Arrêté du 11 janvier 1995

Article 8

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Article 8

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local sont abrogées à compter de l'exercice 1995 et remplacées par les dispositions de l'

article 3

du présent arrêté.

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Créé le 30 mars 1995 · Abrogé le 3 janvier 1997

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local sont abrogées à compter de l'exercice 1995 et remplacées par les dispositions de l'article 3 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-11-09 art. 2cite  Arrêté 1995-01-11 art. 3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mars 1995 au jeudi 2 janvier 1997

Source : Légifrance