Abrogé par Décret n°96-1256 du 27 décembre 1996 - art. 8 (Ab)
Créé le 30 mars 1995 · Abrogé le 3 janvier 1997
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local sont abrogées à compter de l'exercice 1995 et remplacées par les dispositions de l'article 3 du présent arrêté.