Abrogé3 janvier 1997
Abrogé par Décret n°96-1256 du 27 décembre 1996 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 11 janvier 1995
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-11-09 art. 2 Arrêté 1995-01-11 art. 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 janvier 1997
En vigueur du jeudi 30 mars 1995 au jeudi 2 janvier 1997
Les dispositions de l'
article 2
de l'arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local sont abrogées à compter de l'exercice 1995 et remplacées par les dispositions de l'
article 3
du présent arrêté.