Abrogé3 janvier 1997
Abrogé par Décret n°96-1256 du 27 décembre 1996 - art. 8 (Ab)
Créé le 30 mars 1995
Le budget voté par nature ou par fonction est toujours présenté et exécuté par article.
Arrêté du 11 janvier 1995
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 janvier 1997
En vigueur du jeudi 30 mars 1995 au jeudi 2 janvier 1997
Le budget voté par nature ou par fonction est toujours présenté et exécuté par article.