Arrêté du 11 janvier 1995

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'

article 4

sont applicables aux budgets de l'exercice 1994 votés par fonction sous les réserves suivantes :

I. - Pour la section d'investissement

Les ressources externes non définitives et les ressources externes définitives sont regroupées sous le chapitre 914 Ressources externes.

Les crédits pour dépenses imprévues et le déficit reporté figurent au chapitre 911 Opérations financières et diverses.

Le virement de la section de fonctionnement et l'excédent reporté figurent au chapitre 912 Ressources internes.

Pour les opérations pour le compte de tiers, le chapitre correspond à chacune des opérations de mandat numérotées à l'intérieur de la codification 45.

II. - Pour la section de fonctionnement

Les crédits pour dépenses imprévues, le virement à la section d'investissement et le résultat reporté figurent au chapitre 935 Opérations diverses, ouvert en dépenses et en recettes.

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Créé le 30 mars 1995 · Abrogé le 3 janvier 1997

Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux budgets de l'exercice 1994 votés par fonction sous les réserves suivantes :

I. - Pour la section d'investissement

Les ressources externes non définitives et les ressources externes définitives sont regroupées sous le chapitre 914 Ressources externes.

Les crédits pour dépenses imprévues et le déficit reporté figurent au chapitre 911 Opérations financières et diverses.

Le virement de la section de fonctionnement et l'excédent reporté figurent au chapitre 912 Ressources internes.

Pour les opérations pour le compte de tiers, le chapitre correspond à chacune des opérations de mandat numérotées à l'intérieur de la codification 45.

II. - Pour la section de fonctionnement

Les crédits pour dépenses imprévues, le virement à la section d'investissement et le résultat reporté figurent au chapitre 935 Opérations diverses, ouvert en dépenses et en recettes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-01-11 art. 4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mars 1995 au jeudi 2 janvier 1997

Source : Légifrance