Abrogé3 janvier 1997
Abrogé par Décret n°96-1256 du 27 décembre 1996 - art. 8 (Ab)
Créé le 30 mars 1995
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux budgets de l'exercice 1994 votés par fonction sous les réserves suivantes :
I. - Pour la section d'investissement
Les ressources externes non définitives et les ressources externes définitives sont regroupées sous le chapitre 914 Ressources externes.
Les crédits pour dépenses imprévues et le déficit reporté figurent au chapitre 911 Opérations financières et diverses.
Le virement de la section de fonctionnement et l'excédent reporté figurent au chapitre 912 Ressources internes.
Pour les opérations pour le compte de tiers, le chapitre correspond à chacune des opérations de mandat numérotées à l'intérieur de la codification 45.
II. - Pour la section de fonctionnement
Les crédits pour dépenses imprévues, le virement à la section d'investissement et le résultat reporté figurent au chapitre 935 Opérations diverses, ouvert en dépenses et en recettes.
I. - Pour la section d'investissement
Les ressources externes non définitives et les ressources externes définitives sont regroupées sous le chapitre 914 Ressources externes.
Les crédits pour dépenses imprévues et le déficit reporté figurent au chapitre 911 Opérations financières et diverses.
Le virement de la section de fonctionnement et l'excédent reporté figurent au chapitre 912 Ressources internes.
Pour les opérations pour le compte de tiers, le chapitre correspond à chacune des opérations de mandat numérotées à l'intérieur de la codification 45.
II. - Pour la section de fonctionnement
Les crédits pour dépenses imprévues, le virement à la section d'investissement et le résultat reporté figurent au chapitre 935 Opérations diverses, ouvert en dépenses et en recettes.