Arrêté du 11 janvier 1995

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions de l'

article 3

sont applicables aux budgets de l'exercice 1994 votés par nature sous les réserves suivantes :

I. - Pour la section d'investissement

Les chapitres correspondant au crédit pour dépenses imprévues et au virement de la section de fonctionnement sont codifiés comme suit :

Dépenses imprévues : 003 ;

Virement de la section de fonctionnement : 005.

Le chapitre globalisé correspondant aux stocks ne comporte pas de codification imposée.

II. - Pour la section de fonctionnement

Les chapitres correspondant au crédit pour dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement sont codifiés comme suit :

Dépenses imprévues : 004 ;

Virement à la section d'investissement : 006.

Les chapitres globalisés correspondant aux charges à caractère général, aux charges de personnel, aux produits de gestion courante et aux atténuations de charges ne comportent pas de codification imposée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mars 1995 · Abrogé le 3 janvier 1997

Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux budgets de l'exercice 1994 votés par nature sous les réserves suivantes :

I. - Pour la section d'investissement

Les chapitres correspondant au crédit pour dépenses imprévues et au virement de la section de fonctionnement sont codifiés comme suit :

Dépenses imprévues : 003 ;

Virement de la section de fonctionnement : 005.

Le chapitre globalisé correspondant aux stocks ne comporte pas de codification imposée.

II. - Pour la section de fonctionnement

Les chapitres correspondant au crédit pour dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement sont codifiés comme suit :

Dépenses imprévues : 004 ;

Virement à la section d'investissement : 006.

Les chapitres globalisés correspondant aux charges à caractère général, aux charges de personnel, aux produits de gestion courante et aux atténuations de charges ne comportent pas de codification imposée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-01-11 art. 3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mars 1995 au jeudi 2 janvier 1997

Source : Légifrance