Arrêté du 11 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Les communes et groupements de communes figurant sur la liste publiée en annexe I expérimentent à compter du 1er janvier 1994 les principes budgétaires et comptables définis par la

loi n° 94-504 du 22 juin 1994

portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997.

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Créé le 30 mars 1995 · Abrogé le 3 janvier 1997

Les communes et groupements de communes figurant sur la liste publiée en annexe I expérimentent à compter du 1er janvier 1994 les principes budgétaires et comptables définis par la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-01-11 annexe Icite  Loi 94-504 1994-06-22

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mars 1995 au jeudi 2 janvier 1997

Source : Légifrance