Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Arrêté du 11 janvier 1995
Abrogé
3 janvier 1997
par Décret 96-1256 1996-12-27 art. 8 jorf 3 janvier 1997
JORF n°76 du 30 mars 1995
•
9 articles
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Arrêté du 11 janvier 1995
Article suivant
Arrêté du 11 janvier 1995
Art. 7. - Le budget voté par nature ou par fonction est toujours présenté et exécuté par article.
Historique des versions
Version 1
Version initiale
| Arrêté du 11 janvier 1995 | Juriblio