Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature qui lui est accordée à:
M. Jean-François Cuisinier, chef de service;
M. Jean-Louis Devaux, chef de service.