Créé le 23 janvier 1994
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des postes et télécommunications,
B. LASSERRE
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des postes et télécommunications,
B. LASSERRE