Arrêté du 11 janvier 1994

Article 3

Créé le 23 janvier 1994

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des postes et télécommunications,
B. LASSERRE

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En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1994