Art. 1er. - La réglementation technique nationale S 10-20 A, édition d'août 1993, intitulée << Exigences sur l'écoulement du trafic téléphonique des systèmes de commutation privés >>, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.