Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy et de M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques;
M. Antoine Bousquet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires multilatérales;
Mme Dominique Besser, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires bilatérales.