Art. 1er. - La réglementation technique nationale P 10-10 A, édition de juillet 1993, intitulée << Spécification des points de compatibilité et des tests associés avec les différentes versions, ultérieures à VN 2, du réseau public R.N.I.S. >>, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.