Art. 4. - Le régisseur est pécuniairement responsable de l'ensemble de sa gestion et astreint à un cautionnement calculé sur le montant moyen mensuel des dépôts (montant réel des rentes et valeurs, montant estimé des bijoux,
valeur conventionnelle de 1 F pour les autres).
Le régisseur bénéficie d'une indemnité de responsabilité calculée selon les bases admises pour le montant du cautionnement.