Art. 5. - A. - La sous-direction du milieu aquatique et de la pêche a pour mission:
- l'élaboration par grand bassin de la politique de protection et de gestion du milieu aquatique dans le respect des équilibres naturels; sur la base de la connaissance du fonctionnement des écosystèmes fluviaux et le suivi de sa mise en oeuvre; l'appréciation, en liaison avec la direction de la nature et des paysages, de l'impact des grands projets sur le milieu;
- l'élaboration des orientations de protections relatives à la gestion des ressources piscicoles et à la pêche en eau douce et la participation à la préparation des textes d'application de la loi sur l'eau. Elle élabore, en liaison avec le ministère chargé de la pêche en mer, la politique de gestion des espèces amphihalines;
- l'amélioration des connaissances sur les écosystèmes fluviaux. En liaison avec l'Institut français de l'environnement, elle organise le recueil des données sur ces écosystèmes, sur leur évolution, sur la qualité de l'eau, sur les ressources en eau à partir des six banques de données de bassin et en assure la diffusion. Elle élabore la politique de modernisation des réseaux de mesure, y compris l'aspect matériel de l'annonce des crues;
- l'exercice de la tutelle du Conseil supérieur de la pêche et des relations avec les associations agréées de pêche et de pisciculture et leurs fédérations ainsi que des contacts avec les associations intéressées à la protection et à la mise en valeur du milieu aquatique.
B. - La sous-direction de la gestion des eaux a pour mission:
- la préparation des règles techniques de protection et de gestion des eaux; - l'élaboration de la politique technique relative à la prévention et à la réduction des pollutions de l'eau de toutes origines, y compris diffuses et accidentelles, notamment au travers des lois sur l'eau de 1964 et de 1992,
sous réserve des attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques;
- la préparation de la politique en matière de prévention des risques d'inondation, en liaison avec la sous-direction des risques majeurs;
- la gestion du domaine public fluvial confié au ministère de l'environnement.
Elle veille à la mise en oeuvre de ces actions.
C. - La sous-direction de la programmation et de l'action régionale a pour mission la définition des orientations techniques des services déconcentrés et la coordination de l'action technique et réglementaire déconcentrée de l'Etat dans le domaine de l'eau, de la pêche et du milieu aquatique. Elle évalue ces actions.
Elle est chargée de la tutelle des agences de l'eau et du secrétariat du comité technique paritaire spécial interagences et assure le suivi de leurs programmes pluriannuels d'activité.
Elle élabore les politiques de planification en matière d'eau, de contrats de rivières et de baies, de schémas directeurs et de schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Elle participe au suivi de l'économie de l'eau et anime les contacts avec les industries de l'eau.
D. - La sous-direction de la coordination et de la réglementation de l'eau a pour mission:
- la coordination nécessaire des ministères intéressés et la préparation de la programmation des interventions de l'Etat dans le domaine de l'eau, de la pêche et des milieux aquatiques. Elle assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.
- la préparation des textes d'application des lois sur l'eau et la coordination de l'élaboration des textes d'application conjoints des législations de l'eau et de la pêche;
- le suivi des contentieux correspondants;
- dans les domaines de compétences de la direction, la participation aux actions de coopération internationale et de normalisation;
- la participation à la mise à jour du plan Polmar;
- le suivi de l'utilisation du fonds Polmar et de l'action du Centre de documentation, de recherches et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (Cedre);
- la participation à la protection du milieu marin.
E. - Le secrétariat du Corpen, créé conjointement par les ministres de l'agriculture et de l'environnement, assure le secrétariat du comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates et les phosphates d'origine agricole et à vocation à associer les différents partenaires, dont la profession agricole, à l'évaluation des pollutions d'origines agricoles, à l'élaboration de règles de bonnes pratiques pouvant réduire cette pollution et à la proposition de toutes mesures législatives ou réglementaires en la matière.