Arrêté du 11 janvier 1994

Article 2

Créé le 23 janvier 1994

Les exigences de l'article 1er s'ajoutent à celles des règles techniques nationales ainsi qu'à toutes autres normes européennes de télécommunications auxquelles l'équipement terminal peut être soumis.
Nota. Le texte de la NF ETS 300 085 (NET 33) (réf. Afnor :
Z 82-085) peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, 92049 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 7 (téléphone :
42-91-55-33).

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-01-11 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1994