Arrêté du 11 janvier 1991

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 mai 2007

Créé le 19 janvier 1991 · Abrogé le 13 mai 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 mai 2007

En vigueur du samedi 19 janvier 1991 au samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance