Abrogé13 mai 2007
Créé le 19 janvier 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1991
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 13 mai 2007
En vigueur du samedi 19 janvier 1991 au samedi 12 mai 2007