Abrogé13 mai 2007
Créé le 19 janvier 1991
Les chèques-vacances remboursés, échangés ou détériorés feront immédiatement l'objet d'une annulation par perforation, dans l'attente de leur destruction.
Arrêté du 11 janvier 1991
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 13 mai 2007
En vigueur du samedi 19 janvier 1991 au samedi 12 mai 2007