Abrogé13 mai 2007
Créé le 19 janvier 1991
Le procès-verbal d'incinération sera joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.
Arrêté du 11 janvier 1991
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 13 mai 2007
En vigueur du samedi 19 janvier 1991 au samedi 12 mai 2007