Abrogé13 mai 2007
Créé le 19 janvier 1991 · Abrogé le 13 mai 2007
Le procès-verbal d'incinération sera joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.
Arrêté du 11 janvier 1991
Le procès-verbal d'incinération sera joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 janvier 1991 · Abrogé le 13 mai 2007
Le procès-verbal d'incinération sera joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.
Abrogé depuis le dimanche 13 mai 2007
En vigueur du samedi 19 janvier 1991 au samedi 12 mai 2007
Source : Légifrance