Arrêté du 11 janvier 1991

Article 5

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Article 5

Le procès-verbal d'incinération sera joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.

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Abrogé13 mai 2007

Créé le 19 janvier 1991 · Abrogé le 13 mai 2007

Le procès-verbal d'incinération sera joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 mai 2007

En vigueur du samedi 19 janvier 1991 au samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance