Arrêté du 11 janvier 1991

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont détruits dans les mêmes conditions :

- les chèques-vacances non utilisés à l'issue de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'

article 4

de l'

ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982

;

- les chèques-vacances remboursés dans les conditions définies à l'

article 4

, dernier alinéa de l'ordonnance précitée ;

- les chèques-vacances détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche entreposée dans les locaux de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 mai 2007

Créé le 19 janvier 1991 · Abrogé le 13 mai 2007

Sont détruits dans les mêmes conditions :

- les chèques-vacances non utilisés à l'issue de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 ;

- les chèques-vacances remboursés dans les conditions définies à l'article 4, dernier alinéa de l'ordonnance précitée ;

- les chèques-vacances détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche entreposée dans les locaux de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 mai 2007

En vigueur du samedi 19 janvier 1991 au samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance