Abrogé13 mai 2007
Créé le 19 janvier 1991
Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de services agréés sont détruits par incinération.
Arrêté du 11 janvier 1991
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 13 mai 2007
En vigueur du samedi 19 janvier 1991 au samedi 12 mai 2007