Arrêté du 11 janvier 1991

Article 2

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Article 2

Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de services agréés sont détruits par incinération.

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Abrogé13 mai 2007

Créé le 19 janvier 1991 · Abrogé le 13 mai 2007

Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de services agréés sont détruits par incinération.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 mai 2007

En vigueur du samedi 19 janvier 1991 au samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance