Arrêté du 11 janvier 1972

Article 1

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Article 1

Sont agréés en vue d'accueillir les travailleurs salariés bénéficiant des congés de formation prévus aux articles 7 et 8 de la loi susvisée :

Les stages organisés par les établissements d'enseignement publics ;

Les stages de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ainsi que ceux organisés par les autres centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le ministère du travail, de l'emploi et de la population ;

Les stages organisés en application d'une convention prévoyant l'aide de l'Etat, ainsi que les autres stages subventionnés par l'Etat ;

Les stages organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres d'agriculture ;

Les stages agréés par l'Etat en vue de la rémunération des stagiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 janvier 1972 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Agrément des stages pour les congés de formation

Résumé. L'arrêté de 1972 liste les types de stages agréés pour les salariés en congé de formation.

Sont agréés en vue d'accueillir les travailleurs salariés bénéficiant des congés de formation prévus aux articles 7 et 8 de la loi susvisée :

Les stages organisés par les établissements d'enseignement publics ;

Les stages de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ainsi que ceux organisés par les autres centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le ministère du travail, de l'emploi et de la population ;

Les stages organisés en application d'une convention prévoyant l'aide de l'Etat, ainsi que les autres stages subventionnés par l'Etat ;

Les stages organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres d'agriculture ;

Les stages agréés par l'Etat en vue de la rémunération des stagiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. L'article remplace la référence à l'AFPA par celle d'un établissement mentionné dans le code du travail, tout en conservant les autres types de stages agréés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La liste des organismes autorisés à organiser des stages de formation a été élargie pour inclure les chambres d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi que les chambres d'agriculture.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. L'article élargit les types d'organismes pouvant organiser des stages agréés pour les travailleurs en congé de formation, notamment en ajoutant les chambres régionales et en clarifiant le rôle de l'État dans la subvention et l'agrément des stages.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. Extension des organismes autorisés à organiser des stages de formation pour les travailleurs en congé de formation, notamment les chambres de l'artisanat et d'agriculture.

En vigueur du jeudi 20 janvier 1972 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance