Arrêté du 11 janvier 1956

Article 12

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Article 12

Le taux de la rémunération allouée aux agents de change et aux courtiers en valeurs mobilières pour mentionner sur les bordereaux d'achat les numéros livrés est fixé à 0,10 F par titre.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1956

Le taux de la rémunération allouée aux agents de change et aux courtiers en valeurs mobilières pour mentionner sur les bordereaux d'achat les numéros livrés est fixé à 0,10 F par titre.

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En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 1956

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