Arrêté du 11 février 2026

Article 5

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Article 5

Les versements prévus à l'article 1er (Création de nouvelles obligations d'État) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le 16 février 2026

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Modalités de versement des obligations du Trésor

Résumé. L'article explique comment les paiements pour des obligations du Trésor sont effectués, soit par l'émetteur, soit par un intermédiaire.

Les versements prévus à l'article 1er (Création de nouvelles obligations d'État) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Source : Légifrance