Arrêté du 11 février 2022

Article 10

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Article 10

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du bureau de vote, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.

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En vigueur depuis le 21 février 2022

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Procédure de contestation des opérations électorales

Résumé. Si vous contestez les résultats des élections, vous devez le signaler au président du bureau de vote dans les cinq jours et il aura huit jours pour répondre. S'il maintient la contestation, il peut aller devant le tribunal administratif.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du bureau de vote, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.

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En vigueur depuis le lundi 21 février 2022

Source : Légifrance