JORF n°0041 du 18 février 2022

Article 1

Article 1

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Modification de la périodicité de la rémunération du compte de BPI France

Résumé La rémunération du compte de BPI France passe de annuelle à semestrielle, le 1er juillet ou le jour ouvré suivant.

A l'article 4 de l'arrêté du 7 août 2018 relatif à l'ouverture d'un compte rémunéré au nom de l'Etablissement public BPI France, dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « semestriellement, le 1er juillet ou le premier jour ouvré suivant cette date et ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 7 août 2018 relatif à l'ouverture d'un compte rémunéré au nom de l'Etablissement public BPI France, dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « semestriellement, le 1er juillet ou le premier jour ouvré suivant cette date et ».