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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de Mme Colette MARTIN-PIGALLE à la présidence adjointe des commissions de conciliation et d'indemnisation
Résumé Mme Colette MARTIN-PIGALLE est nommée pour aider à diriger les commissions qui gèrent les accidents médicaux et les infections à l'hôpital pour trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2021, Mme Colette MARTIN-PIGALLE, magistrate honoraire, est nommée dans les fonctions de présidente adjointe des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées sur le territoire national, pour une durée de trois ans, à compter du 15 février 2021.
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