JORF n°0049 du 27 février 2020

Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 25

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la promotion des éducateurs recrutés par voie des concours interne et externe ouverts au titre de l'année 2019 à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Toutefois, l'arrêté du 28 juin 2011 portant sur l'organisation, le programme et les conditions de validation de la formation ainsi que les modalités de classement et d'affectation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse reste applicable pour les promotions entrées en formation préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 26

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.