Arrêté du 11 février 2020

relatif à l'organisation de la formation des éducateurs stagiaires admis aux concours prévus aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

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Formation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La formation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dure entre deux et trois ans, combinant cours théoriques et stages pratiques, avec une évaluation rigoureuse pour valider leur formation.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 4 (Recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2017 (Création d'un service national pour la formation des professionnels de la protection des jeunes) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;

Vu l'avis du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 3 juillet 2018,

Arrêtent :

Fait le 11 février 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2020

Arrêté du 11 février 2020
Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA FORMATION DES ÉDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Chapitre II : MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION STATUTAIRE
Chapitre III : évaluation des stagiaires et validation de la formation statutaire
Chapitre IV : LA FORMATION D'ACCOMPAGNEMENT À LA PRISE DE POSTE
Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES