La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières., notamment ses articles L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé)Art. L.162-31-1Expérimentations pour améliorer les soins de santéDes expériences temporaires peuvent être lancées pour améliorer les soins de santé et l'accès aux médicaments, en dérogeant à certaines règles. et R. 162-50-1 (Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé)Art. R.162-50-1Expérimentations pour l'innovation dans le système de santéL'article décrit les différentes catégories d'expérimentations pour améliorer les soins, la prévention et l'accompagnement dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social. à R. 162-50-14 (Évaluation des innovations dans le système de santé)Art. R.162-50-14Évaluation des innovations dans le système de santéUn comité définit comment évaluer les nouvelles idées en santé, avec des règles et des moyens adaptés. ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2019 et déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2020 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation relatif à des structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 17 janvier 2020,
Arrêtent :