JORF n°0042 du 19 février 2020

Article 5

Article 5

En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre du même article L. 1114-1 et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer l'appel à projets national « Dossier médical partagé » s'établit, pour l'année 2019, à 93 704 € dont :
1° 33 704 € pour l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) ;
2° 30 000 € pour la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ;
3° 30 000 € pour l'association Renaloo.


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Version 1

En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre du même article L. 1114-1 et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer l'appel à projets national « Dossier médical partagé » s'établit, pour l'année 2019, à 93 704 € dont :

1° 33 704 € pour l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) ;

2° 30 000 € pour la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ;

3° 30 000 € pour l'association Renaloo.