En vigueur depuis le 20 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tenue d'un registre des dispositifs de chasse
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tient un registre des dispositifs délivrés, y compris, le cas échéant, des dispositifs de prémarquage.
Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés en annexe de la notification individuelle du plan de chasse.