JORF n°0040 du 16 février 2020

Article 4

Article 4

Au pôle des cadres dirigeants et supérieurs :
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Eric Waisbord, administrateur général, chef du pôle.


Historique des versions

Version 1

Au pôle des cadres dirigeants et supérieurs :

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :

M. Eric Waisbord, administrateur général, chef du pôle.