Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, présentée par le syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement du territoire des communes de Rogliano et Tomino en vue de la réalisation d'une station d'épuration des eaux usées, transmise avec avis favorable par lettre du préfet de Haute-Corse en date du 12 juillet 2018 ;

Vu la consultation du public réalisée du 26 décembre 2018 au 8 janvier 2019 en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant que le projet n'est pas soumis ni à évaluation environnementale de façon systématique, ni à examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;

Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,

Arrêtent :

Fait le 11 février 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La commissaire générale au développement durable,

L. Monnoyer-Smith