Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 février 2016

autorisant la société MET International AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente de gaz naturel pour MET International AG

Résumé. La société MET International AG peut vendre du gaz naturel en France, mais doit respecter des règles de sécurité et de continuité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'une société suisse à fournir du gaz naturel en France

Résumé. La société MET International AG est autorisée à fournir du gaz naturel en France pour certains clients, sous conditions de sécurité et de continuité.

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 février 2016, la société MET International AG, dont le siège social est situé Baarerstrasse 141, 6300 Zug, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

  • les fournisseurs de gaz ;
  • les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.

La société MET International AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.
L'arrêté du 10 avril 2014 autorisant la société MET International AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.

Arrêté du 11 février 2016