La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE) ;
Vu les arrêtés du 14 juin 2013, du 3 juillet 2014 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE) ;
Vu la demande de la société APAVE en date du 2 février 2015,
Arrête :
L'agrément délivré à l'organisme suivant : APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, par l'arrêté du 27 mars 2012 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique suivante de la nomenclature : 1185.
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L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature : 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1185, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2710, 2711, 2716, 2718, 2910, 2921, 2930, 2940 et 2950.
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La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux,
M. Pieyre