JORF n°0046 du 24 février 2015

Article 4

Article 4

La campagne de déclaration à la CGLLS des deux cotisations visées aux articles précédents débute le lendemain de la publication du présent arrêté, pour une durée de 45 jours.


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Version 1

La campagne de déclaration à la CGLLS des deux cotisations visées aux articles précédents débute le lendemain de la publication du présent arrêté, pour une durée de 45 jours.