JORF n°0044 du 21 février 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2015, M. Lainé (Laurent), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Caen, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er mars 2015.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2015, M. Lainé (Laurent), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Caen, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er mars 2015.