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ARRÊTÉ du 11 février 2015

Article 8

Abrogé23 avril 2021

Créé le 21 février 2015

Les champs disciplinaires dans lesquels sont créés des diplômes nationaux d'internat des écoles vétérinaires sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui approuve le programme des formations conduisant à ces diplômes.
Le montant des droits d'inscription dans le cadre de la formation initiale est fixé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Le montant des droits d'inscription dans le cadre de la formation continue est fixé par le conseil d'administration de l'école.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 février 2015 au jeudi 22 avril 2021