Abrogé par Arrêté du 13 avril 2021 - art. 9
Créé le 21 février 2015 · Abrogé le 23 avril 2021
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Création et financement des diplômes d'internat vétérinaire
Les champs disciplinaires dans lesquels sont créés des diplômes nationaux d'internat des écoles vétérinaires sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui approuve le programme des formations conduisant à ces diplômes.
Le montant des droits d'inscription dans le cadre de la formation initiale est fixé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Le montant des droits d'inscription dans le cadre de la formation continue est fixé par le conseil d'administration de l'école.