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ARRÊTÉ du 11 février 2015

Article 11

Abrogé23 avril 2021

Créé le 21 février 2015

L'habilitation à délivrer les diplômes d'internat est accordée par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée maximale de cinq ans, après évaluation des formations et des écoles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 février 2015 au jeudi 22 avril 2021