JORF n°0039 du 15 février 2013

Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 février 2013, la date des élections aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la commission paritaire de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est fixée comme suit :
― le 19 mars 2013 pour le premier tour ;
― le 11 avril 2013 pour le second tour éventuel.


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Version 1

Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 février 2013, la date des élections aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la commission paritaire de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est fixée comme suit :

― le 19 mars 2013 pour le premier tour ;

― le 11 avril 2013 pour le second tour éventuel.