JORF n°0057 du 9 mars 2011

Article 13

Article 13

La salle où a lieu le scrutin dispose d'une urne. Le bureau de vote vérifie que l'urne est vide et fermée au commencement du scrutin et s'assure qu'elle reste fermée jusqu'à la clôture du scrutin.


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Version 1

La salle où a lieu le scrutin dispose d'une urne. Le bureau de vote vérifie que l'urne est vide et fermée au commencement du scrutin et s'assure qu'elle reste fermée jusqu'à la clôture du scrutin.