Arrêté du 11 février 2011

Article 1

Abrogé23 avril 2011

Créé le 18 février 2011

Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2010.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 février 2011 au vendredi 22 avril 2011