Arrêté du 11 février 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le mandat des membres du deuxième et du troisième collège est renouvelable.
En cas de décès, démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés, ils sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
L'arrêté de désignation de ces membres est pris en commun par les préfets des régions comprises dans la zone de compétence territoriale de la commission interdépartementale.
L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des régions concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement et renouvellement des membres de commissions

Résumé. Les membres des deuxième et troisième collèges d'une commission peuvent être remplacés en cas de décès ou démission, et leur mandat est renouvelable.

Le mandat des membres du deuxième et du troisième collège est renouvelable.
En cas de décès, démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés, ils sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
L'arrêté de désignation de ces membres est pris en commun par les préfets des régions comprises dans la zone de compétence territoriale de la commission interdépartementale.
L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des régions concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Source : Légifrance