Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à :
I. ― M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
II. ― M. Franck Lafage, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
III. ― Mme Pascale Robert, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale d'administration de l'aviation civile.