Arrêté du 11 février 2008

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à :
I. ― M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
II. ― M. Franck Lafage, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
III. ― Mme Pascale Robert, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale d'administration de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour le ministre des transports

Résumé. L'article délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes administratifs au nom du ministre des transports.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à :
I. ― M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
II. ― M. Franck Lafage, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
III. ― Mme Pascale Robert, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale d'administration de l'aviation civile.

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