Abrogé10 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 1er mars 2013 - art. 2
Créé le 21 février 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2008
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 10 mars 2013
Abrogé parArrêté du 1er mars 2013art. 2
En vigueur du jeudi 21 février 2008 au samedi 9 mars 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.