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Arrêté du 11 février 2008

Abrogé30 mars 2014

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

Arrête :

Créé le 20 février 2008

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle financier sur l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).

Fait à Paris, le 11 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2014

Abrogé parArrêté du 21 mars 2014art. 2 (Ab)

En vigueur du mercredi 20 février 2008 au samedi 29 mars 2014

Arrêté du 11 février 2008
Article 1
Article 2