En vigueur depuis le 20 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rachat et échange des obligations par l'État
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.