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Arrêté du 11 février 2005

Article 4

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 26 février 2005

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur du budget et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 26 février 2005 au samedi 31 décembre 2005