Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 16
Créé le 25 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Avis obligatoire des commissions pour les radiations de la réserve civile
Les commissions d'examen de la réserve civile émettent un avis obligatoire sur chaque radiation de la réserve civile demandée pour l'un des motifs énoncés à l'article 17 du même décret.