Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 16
Créé le 25 février 2004
Les commissions d'examen de la réserve civile émettent un avis obligatoire sur chaque radiation de la réserve civile demandée pour l'un des motifs énoncés à l'article 17 du même décret.