Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 16
Créé le 25 février 2004
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 16
Créé le 25 février 2004
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2023art. 16
En vigueur du mercredi 25 février 2004 au dimanche 31 décembre 2023