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Arrêté du 11 février 2004

Article 13

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 25 février 2004

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 février 2004 au dimanche 31 décembre 2023