Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 16
Créé le 25 février 2004 · En vigueur du 11 mai 2012 au 31 décembre 2023
La composition de la commission d'examen de la réserve civile comprend, pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, cinq membres appartenant pour deux d'entre eux aux directions départementales de sécurité publique des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour les trois autres aux directions relevant de l'autorité directe du préfet de police.